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Réalisez vos états des lieux à Bâle en quelques minutes

Idéal pour les expatriés et frontaliers franco-suisses de la région bâloise. Solution en français conforme au droit suisse du bail, valide devant la Schlichtungsstelle de Bâle.

Le marché locatif bâlois

Bâle est le troisième centre urbain de Suisse et le carrefour de l'Eurorégio (Suisse, Allemagne, France). Bâle-Ville (BS) est l'un des cantons les plus denses de Suisse, avec un taux de vacance extrêmement bas (~1.5%). Bâle-Campagne (BL) offre un marché légèrement plus détendu dans les communes suburbaines. Les loyers sont élevés mais restent inférieurs à Zurich et Genève.

La région bâloise attire de nombreux expatriés (industrie pharmaceutique, Novartis, Roche) et des frontaliers d'Alsace et du Bade-Wurtemberg. Pour les francophones, EtatDesLieux propose une solution entièrement en français, reconnue par les autorités suisses et valide devant la Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten de Bâle.

~1.5%

Taux de vacance BS

CHF 1'800

Loyer moyen 3.5p/mois

180'000

Habitants Bâle-Ville

Conformité CO — Art. 267 et 267a

Art. 267 CO — Restitution du logement

Le locataire doit restituer le logement dans l'état prévu au contrat, compte tenu de l'usure normale. Les clauses de forfait pour remise en état sont nulles en droit suisse.

Art. 267a CO — Inspection et délais

Le bailleur doit inspecter le logement dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la restitution des clés et notifier les défauts immédiatement. Le locataire peut contester dans les 10 jours.

Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten — Bâle

À Bâle, les litiges locatifs sont traités par la Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. La procédure est gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire. Un état des lieux en français avec signature électronique est pleinement recevable.

Spécificités du marché bâlois

Expatriés et frontaliers

Nombreux employés de Novartis, Roche et Syngenta. Beaucoup de locataires francophones préfèrent un état des lieux en français — EtatDesLieux est la solution idéale.

Immeubles bourgeois

Bâle compte de nombreux immeubles anciens de qualité avec parquets, stucs et ferronneries. Une documentation photographique précise est indispensable.

Proximité France-Allemagne

La position de carrefour de Bâle crée une forte demande de locations de qualité. Les propriétaires bénéficient d'EtatDesLieux pour sécuriser leurs investissements locatifs.

Loyers élevés

Avec une caution pouvant atteindre 3 mois de loyer (jusqu'à CHF 5'400+ pour un 3.5p), un état des lieux solide est encore plus important pour protéger cette somme.

Pourquoi utiliser EtatDesLieux ?

Photos horodatées — chaque constat illustré, impossible à contester a posteriori

Signature électronique à distance — locataire signe depuis son téléphone avec un lien sécurisé

PDF professionnel automatique — rapport prêt pour la commission de conciliation ou le tribunal des baux

Notation TB/B/M/O — standard suisse reconnu par les associations ASLOCA, SVIT et HEV

Comparaison entrée/sortie — identifiez les différences en un coup d'œil lors de la restitution

Questions fréquentes — État des lieux à Bâle

Un état des lieux en français est-il valide à Bâle ?

Oui. Le droit suisse n'impose pas de langue pour les actes privés (bail, état des lieux). Un état des lieux rédigé en français est pleinement valide à Bâle, même si la procédure devant la Schlichtungsstelle se déroule en allemand. La traduction peut être demandée en cas de litige judiciaire.

Quelle est la procédure de conciliation à Bâle-Ville ?

La Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten de Bâle-Ville traite les litiges locatifs. La demande se dépose en ligne ou par courrier. La procédure est gratuite et dure généralement 1 à 3 mois. En cas d'échec, le Zivilgericht (Tribunal civil) est compétent.

Bâle-Campagne et Bâle-Ville : mêmes règles ?

Les deux demi-cantons appliquent le même droit fédéral du bail (CO). La différence concerne les autorités compétentes : Bâle-Ville a sa propre Schlichtungsstelle, Bâle-Campagne également (avec des compétences par district). Les règles de fond (art. 267 CO, délais, caution) sont identiques.

Réalisez votre état des lieux à Bâle

En français · Valide devant la Schlichtungsstelle · Photos horodatées · PDF automatique

Sans carte de crédit · Annulable à tout moment

Ressources utiles