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Réalisez vos états des lieux dans le canton du Jura

De Delémont à Porrentruy, des Franches-Montagnes à Laufon — la solution numérique pour les propriétaires et locataires jurassiens. Conforme au Code des obligations.

Le marché locatif jurassien

Le canton du Jura, le plus jeune des cantons suisses (créé en 1979), offre l'un des marchés locatifs les plus accessibles de Suisse. Avec un taux de vacance autour de 5–7%, les locataires ont davantage de choix et les prix restent très raisonnables par rapport aux cantons voisins. Delémont, chef-lieu, est la principale ville avec environ 13'000 habitants.

Malgré la détente du marché, l'état des lieux reste une protection essentielle pour les propriétaires et locataires. Les normes fédérales du Code des obligations s'appliquent intégralement, et la documentation précise à l'entrée et à la sortie évite tout litige sur la caution.

~6%

Taux de vacance

CHF 1'150

Loyer moyen 3.5p/mois

74'000

Habitants

Conformité CO — Art. 267 et 267a

Art. 267 CO — Restitution du logement

Le locataire doit restituer le logement dans l'état prévu au contrat, compte tenu de l'usure normale. Les clauses de forfait pour remise en état sont nulles en droit suisse.

Art. 267a CO — Inspection et délais

Le bailleur doit inspecter le logement dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la restitution des clés et notifier les défauts immédiatement. Le locataire peut contester dans les 10 jours.

Tribunal civil jurassien

Dans le canton du Jura, les litiges locatifs sont traités par la Commission de conciliation du Tribunal civil. La procédure de conciliation est gratuite et obligatoire avant tout procès. Les litiges non résolus relèvent du Tribunal de première instance.

Spécificités du canton du Jura

Maisons individuelles

Le Jura compte proportionnellement plus de maisons individuelles et de logements ruraux que les autres cantons romands. Les états des lieux doivent couvrir jardin, garage et dépendances.

Franches-Montagnes

Les logements en altitude aux Franches-Montagnes nécessitent une attention particulière aux systèmes de chauffage, à l'isolation et aux toitures.

Région frontalière

Porrentruy est proche de la frontière française. Des frontaliers s'installent dans la région. La gestion numérique des états des lieux facilite la communication.

Marché détendu

Avec un taux de vacance élevé, les locataires ont du choix. Pour les propriétaires, un état des lieux soigné est d'autant plus important pour valoriser leur bien.

Pourquoi utiliser EtatDesLieux ?

Photos horodatées — chaque constat illustré, impossible à contester a posteriori

Signature électronique à distance — locataire signe depuis son téléphone avec un lien sécurisé

PDF professionnel automatique — rapport prêt pour la commission de conciliation ou le tribunal des baux

Notation TB/B/M/O — standard suisse reconnu par les associations ASLOCA, SVIT et HEV

Comparaison entrée/sortie — identifiez les différences en un coup d'œil lors de la restitution

Questions fréquentes — État des lieux dans le canton du Jura

Comment fonctionne la conciliation pour les baux dans le Jura ?

Dans le canton du Jura, la conciliation en matière de baux est organisée au niveau des tribunaux. Une demande de conciliation doit être déposée avant tout recours judiciaire. La procédure est gratuite et rapide (généralement 1 à 2 mois).

L'état des lieux d'une maison individuelle est-il différent d'un appartement ?

L'état des lieux d'une maison couvre également les espaces extérieurs : jardin, terrasse, garage, toiture accessible. EtatDesLieux permet d'ajouter des pièces et espaces personnalisés pour couvrir tous les éléments d'une maison individuelle.

Les loyers sont-ils réglementés dans le Jura ?

Comme dans toute la Suisse, les loyers sont libres mais encadrés par le droit du bail (loyer abusif, art. 269–270e CO). Le Jura n'a pas de réglementation cantonale supplémentaire. En cas de litige sur le montant du loyer, la commission de conciliation est compétente.

Réalisez votre état des lieux dans le Jura

Simple et rapide · Photos horodatées · Signatures électroniques · PDF automatique

Sans carte de crédit · Annulable à tout moment

Ressources utiles