Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service EtatDesLieux, une plateforme SaaS permettant la création et la gestion d'états des lieux numériques.
EtatDesLieux propose trois formules d'abonnement :
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent TTC. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
Le service EtatDesLieux et l'ensemble de son contenu (textes, images, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété exclusive.
EtatDesLieux met en œuvre tous les moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne peut garantir une disponibilité à 100%. L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des données qu'il y saisit.
EtatDesLieux se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à : gestion@etatlieux.ch
Dernière mise à jour : Octobre 2024