L'état des lieux est crucial pour récupérer votre caution. Découvrez comment participer, contester, et protéger vos intérêts lors d'une inspection locative en Suisse.
Vos droits et obligations lors d'un état des lieux en Suisse
À la remise des clés, un état des lieux détaillé est réalisé. Prenez-le au sérieux : tout défaut non noté à l'entrée pourra vous être imputé à la sortie.
Voir la checklist d'entrée →Lors du départ, le propriétaire dispose de 2-3 jours ouvrés pour signaler les défauts (Art. 267a CO). Vous avez ensuite 10 jours pour contester par écrit.
Guide entrée/sortie →La caution ne peut être retenue que pour des dégâts imputables et non pour l'usure normale. Un état des lieux bien documenté est votre meilleure protection.
Guide récupération caution →Pas besoin de créer un compte — votre propriétaire vous invite
Votre propriétaire vous envoie un lien sécurisé. Aucune inscription requise — cliquez simplement sur le lien.
Parcourez chaque pièce et chaque élément. Si vous constatez quelque chose qui n'est pas mentionné, ajoutez une note ou une photo.
Une fois satisfait du contenu, signez depuis votre téléphone ou ordinateur. Votre signature est horodatée et sécurisée.
Le rapport complet avec toutes les photos et signatures vous est envoyé par email. Gardez-le précieusement.
Prenez vos propres photos le jour de l'entrée, même si l'état des lieux est déjà documenté.
Signalez tout défaut existant par écrit, même mineur. Ce qui n'est pas noté vous sera imputé à la sortie.
Conservez une copie de votre état des lieux d'entrée pendant toute la durée du bail et au moins 5 ans après.
En cas de litige, contactez une association de locataires (ASLOCA) pour un avis juridique.
La loi suisse vous protège — voici l'essentiel
Le locataire doit restituer le logement dans l'état prévu par le contrat. L'usure normale due à un usage conforme est à la charge du bailleur. Les clauses de forfait sont nulles.
Le bailleur doit inspecter et notifier les défauts dans les 2-3 jours ouvrés. Le locataire dispose de 10 jours pour contester par écrit les points contestés.
Légère décoloration des peintures, traces d'usure sur les revêtements de sol, légère calcification des robinets — tout cela constitue une usure normale non imputable au locataire.
En savoir plus sur l'usure normale →La caution (max 3 mois de loyer) ne peut être retenue que pour des dégâts imputables avérés. Elle doit être restituée dans les 30 jours après accord des deux parties.
Comment récupérer votre caution →Vous avez 10 jours pour réagir après la remise des clés
Identifiez les points contestés — Listez précisément les éléments avec lesquels vous n'êtes pas d'accord.
Rédigez une lettre de contestation — Par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de lecture) dans les 10 jours.
Joignez vos preuves — Photos, témoignages, rapports d'état des lieux d'entrée pour étayer votre contestation.
En cas de désaccord persistant — Saisissez l'autorité de conciliation (gratuite, délai environ 2 mois).
Non, mais il est fortement conseillé d'y assister. Si vous n'y participez pas, l'état des lieux peut être réalisé en votre absence et vous sera opposable. En y participant, vous pouvez signaler des défauts existants qui vous seraient autrement imputés à tort.
Oui. Si vous avez des réserves, vous pouvez signer "sous réserve des points contestés" en les indiquant par écrit. Ne signez jamais un état des lieux avec lequel vous n'êtes pas d'accord sans noter vos réserves.
L'usure normale est la dégradation progressive d'un bien due à un usage normal et conforme au contrat. Exemples : légère décoloration des peintures après plusieurs années, rayures légères sur parquet, calcification robinets. Ces usures sont à la charge du propriétaire.
Après l'état des lieux de sortie et accord sur les éventuels dégâts, le propriétaire doit libérer la caution dans les 30 jours. Si votre bailleur utilise EtatDesLieux, tout est documenté et signé numériquement, ce qui accélère le processus.
Vous recevrez un lien sécurisé par email pour accéder à votre état des lieux, ajouter des observations et signer. Aucune inscription requise.